CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET DE FONCTIONNEMENT DE LA PLACE DE MARCHE
Entre Le BATI-FABLAB BATI-FABLAB – 106 IMPASSE EDOUARD BRANLY, 83130 LA GARDE, FRANC – RCS Toulon 423 079 540
Tél : (33) (0)4 94 14 12 40 – Fax : (33) (0)4 94 14 12 41 – http://www.bati-fablab.com – Email : contact@bati-fablab.com
et
Un Usager de la place de marché électronique www.construire-soi-meme.maison
Le BATI-FABLAB exploite une Place de Marché électronique dénommée www.construire-soi-meme.maison qui a pour objet la mise en relation de parties souhaitant acheter, vendre, trouver des partenariats, échanger, des produits, services sur une base internationale. Le présent contrat a pour but de définir les conditions d’accès par l’Entreprise Membre à la Place de Marché du CIOA accessible via l’adresse url www.www.construire-soi-meme.maison (ci après « La place de marché ou Marketplace), et des conditions d’utilisation des services offerts. L’accès à la place de marché et l’utilisation des services offerts impliquent l’acceptation sans réserve des conditions générales de fonctionnement ci après.

A- DEFINITION
ENVIRONNEMENT
place de marché ou marketplace
Un service informatique sur internet permettant à des fournisseurs et des acheteurs de diffuser leurs offres, d’entrer en relation en cherchant dans les catalogues d’offres et produits référencés, de communiquer en vue de conclure des transaction commerciales.
Les intervenants sur la place de marché utilisent le service pour poster des annonces d’achat et de vente. La place de marché agit ici en qualité d’hébergeur, prestataire intermédiaire, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. A ce titre, les textes et images publiés ne peuvent engager que la responsabilité de leurs auteurs.
Les intervenants sur la place de marché utilisent le service pour poster des annonces d’achat et de vente. La place de marché agit ici en qualité d’hébergeur, prestataire intermédiaire, au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. A ce titre, les textes et images publiés ne peuvent engager que la responsabilité de leurs auteurs.
La place de marché accessible à l’adresse : www.www.construire-soi-meme.maison est concernée par les présentes

réseau de places de marché
Interconnexion de places de marché, permettant la diffusion des offres d’une place de marché et de les propager sur les places de marché tierces interconnectées.

généralistes
concerne des places de marché tous produits

thématiques
concerne des places de marché couvrant un secteur ou une industrie spécifique

catalogue d’apporteurs d’affaires
concerne une solution permettant à des apporteurs d’affaires de diffuser sous leur marque des catalogues de produits d’usagers fournisseurs ayant opté pour une formule de représentation et prêts à s’acquitter de commission pour apports d’affaires

place de marché privée
concerne une place de marché à l’usage spécifique d’un usager.
Ainsi, la place de marché privée, en utilisant les contenus sélectionnés en provenance du réseau de places de marché et des contenus propres à l’usager permet de créer un environnement sur mesure :

à l’usage d’un Fournisseur, pour permettre de créer des catalogues multiples pour ses distributeurs et agents, des espaces dédiés à ses acheteurs, à l’usage d’un acheteur pour lui permettre d’offrir à des fournisseurs répondant à ses critères, la possibilité de créer leur catalogue en vue de constituer un référencement privé à un réseau de créer un écosystème électronique pour permettre des échanges comme pour la place de marché, mais réservés à des usagers acceptés par l’exploitant de la place de marché.

PRODUITS ET SERVICES
Portail de la Place de marché concerne un espace public où sont publiées et oû peuvent être recherchées les propositions d’affaires des usagers de la place de marché.

Banque d’opportunités d’affaires concerne un espace de la place de marché dédié aux annonces des usagers et des informations de veille relatives aux :

offres de partenariats concepts d’affaires internationaux agences Contenus à valeur ajoutée concerne :

Trade School : des contenus éditoriaux à même de faciliter le management des affaires et l’apprentissage et la pratique du commerce international : cours en ligne, articles, guides, modèles de contrats et documents,
Intelex : des bases de données de contacts, notamment la base historique des transactions d’import-export, qui recherche des contacts selon leurs transactions antérieures déclarées aux services douaniers.
plate forme de Web Services
plate forme informatique gratuite ou payante, permettant aux usagers d’utiliser des fonctions :

module ‘IN’ pour agir sur le réseau des places de marché
de publication
de recherche
d’interaction inter-entreprises
module ‘OUT’ pour agir hors des places de marché
création de catalogues de produits
vente en ligne
module ERP offrant les fonctionnalités d’un système d’information intégré pour :
gérer des contenus (internet, extranet, intranet)
gérer des contacts (CRM) communication
gérer de l’affiliation (création multisite, multiportail à marque de distributeur)
gérer les transactions commerciales
gérer l’après vente : logistique, après vente
et la gestion financière : valeur ajoutée, encaissements, décaissements
Services de facilitation
concerne les services payants fournis par la place de marché aux usagers

traduction, de et vers :
le français
l’anglais,
l’espagnol,
le chinois,
représentation sur la place
concerne la mission donnée par un usager pour publier ses offres et demandes sous couvert de la place de marché et du réseau des places de marché et pour réponde aux contreparties jusqu’à leur qualification ou conclusion d’une transaction avec elles.

action commerciale
concerne les services de promotion ‘active’ réalisée pour un usager, impliquant

la délégation de personnels,
des études et des recherches, l’élaboration de dossiers et documents de vente
la constitution de fichiers et la qualification de contacts
des actions de sollicitation directe par e-mail, courrier, télémarketing, de promotion online,
de visites terrain
commissionnaire à l’achat
concerne la prise en charge d’opérations d’importation, incluant :

la recherche de fournisseurs, l’organisation d’appels d’offres,
le dépouillement des résultats d’appels d’offres,
les vérifications adéquates et la qualification des prospects
la sécurisation de la transaction
la gestion logistique
les formalités
Dans le cadre de cette prestation, le BATI-FABLAB agit en son nom pour le compte de l’usager donneur d’ordres, contre une commission de transaction transparente.

FONCTIONNEMENT DE LA PLACE DE MARCHE
consultation
les usagers de la place de marché accèdent à des contenus en fonction de leur statut (niveau d’abonnement souscrit).

consultation publique : il s’agit de contenu disponible à tout visiteur de la place de marché : catalogue produits, information annonces d’opportunité, introduction à des dossiers, informations liées au fonctionnement de la place de marché
consultation en mode connecté : il s’agit d’informations accessibles à tous, mais dont l’accès n’est possible qu’aux usagers enregistrés (gratuitement) et qui se sont connectés à l’occasion de cette session de navigation, afin de faire savoir aux autres usagers qu’ils s’intéressent à eux.
consultation en mode abonné : il s’agit d’informations qui ne sont disponibles qu’aux abonnés payants.
Publication
Publication en mode restreint : concerne un paramétrage qui autorise la publication sur la place de marché et /ou le réseau de places de marché, de catalogues de produits et d’annonces réservés aux abonnés payants. Les autres usagers peuvent accéder aux publications, mais pas aux coordonnées de l’annonceur et ne peuvent ainsi entrer en contact avec l’usager qui publie en mode restreint.
publication en mode Open : concerne un paramétrage qui autorise la publication sur la place de marché et /ou le réseau de places de marché, de catalogue de produits et d’annonces ouvert à tous les usagers connectés.
Publication en mode représenté : concerne les usagers ayant commandé les services de représentation sur la place et dont les publications sont faites sous couvert du manager de la place de marché et/ou des exploitants du réseau de places de marché.
Labels de qualification
absence de label : concerne les usagers qui n’ont pas opté pour un statut d’abonnés Premium.
Open Profile : indique que les coordonnées et le profil de l’usager sont accessibles à tout visiteur connecté
Golden Représentation : indique que l’usager concerné bénéficie de services de représentation et que l’exploitant de la place de marché agit sur mandat pour son compte.
Tracking des prospects : à chaque accès à son profil, l’usager de place de marché est notifié de l’intérêt de l’autre usager dans son espace privé et peut accéder à son profil et coordonnées.
Mise en relation : chaque usager dispose de son compte de messagerie dédié aux interactions sur la place de marché, lui permettant d’entrer en relation avec un annonceur. Celui ci est prévenu par e-mail de cette demande d’entrée en relation avec, en pièce jointe, le produit ou l’annonce concerné.

SERVICES PAYANTS RENDUS PAR LA PLACE DE MARCHE
achat de profils : les profils des annonceurs peuvent être achetés à l’unité par tout usager non abonné.
abonnement : les usagers abonnés accèdent aux contenus confidentiels et aux contact des annonceurs, une fois qu’ils se seront connectés. Les contacts des entreprises signalées par le logo golden Representation ne sont pas accessibles, ces entreprises ayant souhaité être représentées par Golden Trade.
adhésions aux pack services : concerne
les missions de représentation à la vente ou à l’achat. Le montant des commissions est défini dans une convention spéciale après évaluation
les missions d’importation des usagers réguliers des services d’achat qui bénéficient sur la base de la consolidation de leurs achats annuels de commissions minorées et des services étendus (place de marché privée, recherches à la demande non limitées, services de traduction et de promotion) – voir documentation centrale d’achat
commissions d’achat Spot : couvrent les services de commissionnaire à l’achat pour usagers abonnés utilisant ponctuellement le service d’importation
Publicité
Autres services :
Business Hot line (conseil transaction)
qualification de contacts
formation : préparation export, import, intermédiation, sécurisation, prise en main plate forme, e-marketing, (programme et durée définies en fonction bilan de compétence)
traduction
infographie
B – REGLEMENT INTERIEUR DE LA PLACE DE MARCHE
MODALITES D’INSCRIPTION A « LA PLACE DE MARCHE www.construire-soi-meme.maison «
Pour s’inscrire, le nouvel usager doit :
fournir une adresse e-mail valide. Il est vivement recommandé de préférer une adresse pouvant être authentifiée fournie par un fournisseur d’accès Internet ou un réseau d’entreprise identifiable par une adresse IP, à une adresse e-mail fournie par une messagerie publique gratuite (yahoo, hotmail, voila, caramail…), impossible ou trop difficile à authentifier.
Valider son inscription grâce au lien qui lui est adressé à l’adresse fournie.
compléter son profil utilisateur,
compléter le profil de son entreprise
Des renseignements incomplets ou invérifiables entraîneront le rejet de l’inscription.
Le BATI-FABLAB se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier tout ou partie des informations communiquées, par tout moyen en sa possession.
Si ses sources ne lui permettent pas d’authentifier l’entreprise inscrite, BATI-FABLAB pourra lui demander de fournir toute évidence lui permettant de se justifier (attestation d’enregistrement au Registre de commerce, copie de Patente, attestation d’enregistrement à une Chambre de Commerce ou tout organisme représentatif de sa profession…).
BATI-FABLAB se réserve la faculté d’approuver, de refuser ou de révoquer à tout moment l’inscription de tout usager inscrit si celui-ci ne respecte les termes du présent contrat.
Toute approbation, tout refus et toute révocation est notifié par le BATI-FABLAB par courrier électronique.
Le BATI-FABLAB ne peut en aucun cas être tenu responsable du défaut de véracité ou de sincérité des informations communiquées par tout usager ou du caractère actuel de ces informations.
OBLIGATIONS DES USAGERS
Usagers FOURNISSEURS
Le Fournisseur propose ses publications pour la rubrique appropriée de la Place de Marché www.construire-soi-meme.maison à partir de son interface privée MY-GOLDEN-TRADE, en suivant les instructions.
Il s’engage à des publications authentiques faisant état d’une présentation objective et non trompeuse de ses propositions d’affaires, produits et communiqués.

BATI-FABLAB est libre de refuser la publication de tout contenu qui lui paraîtrait non conforme à l’éthique et à la réputation de la place de marché, aux bonnes mœurs, pouvant porter atteinte à la dignité des gens, leur honorabilité, incitant à la violence ou faisant l’apologie du crime, du racisme ou de toute autre forme de ségrégation, de la pornographie, ou tout autre contenu choquant ou non conforme au bon fonctionnement de la Place.
Le Fournisseur garantit qu’au jour de la publication de ses offres et jusqu’à ce qu’il décide de les supprimer à la publication :
a) qu’il a le libre droit et le plein pouvoir, la capacité effective de céder ou de négocier des partenariats pour les biens et services concernés par ses publications,
b) qu’aucune réclamation n’a été formulée, et, aucune réclamation n’est sur le point d’être formulée pour une violation de tout autre droit appartenant à un tiers,

c) qu’aucun dépôt ou enregistrement ou acceptation d’un quelconque organisme public n’est nécessaire pour autoriser l’exécution et la réalisation du présent contrat

d) Le Fournisseur reconnaît que le BATI-FABLAB, agissant dans le cadre de cette convention publiera ou utilisera l’information fournie par d’autres, y compris, sans que cela soit limitatif, l’information fournie par le Fournisseur ou sur sa foi, et que le CIOA n’assumera aucune responsabilité sur la vérité, la précision et la complétude des présentations, produits, rapports et ou informations fournis, et qu’il pourra s’y fier, sans qu’il soit besoin d’une vérification par des tiers indépendants.

Usagers ACHETEURS
L’Abonné acheteur pourra confier au CIOA dans le cadre d’un convention de commission, d’assurer pour son compte la recherche et l’importation de biens.
Le BATI-FABLAB procédera aux vérifications qu’il juge opportunes au sujet des appels d’offres de l’Acheteur.
Les vérifications menées par le CIOA n’exonère pas l’Acheteur de sa seule et complète responsabilité quant à la véracité, la pertinence de ses affirmations, et face à des réclamations de tiers pour publication d’offres fallacieuses, fausses déclarations, fausse représentation, parjure, dédit abusif, déloyauté ou pour tout grief ou réclamation résultant d’un dommage qu’aurait subis ou déclaré subir un tiers du fait des déclarations contestables ou abusives de l’Acheteur.
Ainsi, l’acheteur garantit qu’au jour ou il adresse ses intentions d’achat au CIOA :,

qu’il est réellement prêt, désireux et capable d’acheter les biens et services concernés par ses publications,
que ses offres d’achat ne concernent aucun bien soumis à embargo ou restriction d’aucune sorte,
que le bien qu’il déclare vouloir acquérir n’est pas destiné, directement ou indirectement à porter atteinte à l’ordre public, aux droits des tiers ou toute réglementation en vigueur,
L’Acheteur reconnaît que le BATI-FABLAB, agissant dans le cadre de cette convention publiera ou utilisera l’information fournie par d’autres, y compris, sans que cela soit limitatif, l’information fournie par l’Acheteur ou sur sa foi, et que le CIOA n’assumera aucune responsabilité sur la vérité, la précision et la complétude des présentations, produits, rapports et ou informations fournis, et pourra s’y fier, sans qu’il soit besoin d’une vérification par des tiers indépendants.
Le BATI-FABLAB publiera sous son couvert les offres de l’Acheteur et aura la faculté et pas l’obligation de les communiquer à ses fournisseurs référencés, ses courtiers et chargés d’affaires, les diffuser sur ses newsletter et publications électroniques ou papier, les places de marché, sites d’annonces, bases de données publiques ou privées auxquels il a accès, et ce, sans autorisation préalable de l’Acheteur, à moins que ce dernier n’ait explicitement requis des restrictions pour tout ou partie de ces opérations de promotion.

Reconnaissance du caractère particulier de chaque transaction
Chaque mission d’achat confiée au CIOA devra faire l’objet d’un mandat d’achat écrit spécifique à chaque transaction, qui devra mentionner les conditions particulières de la dite transaction. Chaque mandat devra être accepté par le CIOA.
Les acheteurs réguliers ont la faculté d’adhérer à la Centrale d’Achat pour bénéficier de conditions tenant compte de la régularité de leurs ordres et du volume consolidé de leurs achats. Une convention particulière d’Adhésion à la Centrale d’Achat devra être signée entre l’Adhérent et le CIOA. L’abonné reconnaît qu’il a été informé de cette faculté de souscrire un tel contrat.

C – DROITS RECIPROQUES
INFORMATIQUES ET LIBERTES – PROTECTION DES DONNEES PRIVES
Les usagers de la place de marché, par leur inscription sur la place de marché, autorisent BATI-FABLAB à utiliser des procédés informatiques appropriés, tels mots de passe, « cookie », programme de nature diverse pour permettre leur authentification.
Conformément à la réglementation relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants à la place de Marché disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives les concernant, en se connectant à MY GOLDEN-TRADE, leur interface privée et en mettant à jour leur fiche profil.
Reconnaissance explicite des Droits du CIOA par l’Usager
Les usagers reconnaissent explicitement au BATI-FABLAB qu’il a le droit :
s’ils ont le statut de visiteur gratuit, de conditionner l’accès à leur contact aux usagers payants ou s’étant acquittés de frais de mise en relation
s’ils ont souscrit à un abonnement PREMIUM (OPEN PROFILE, VERIDICUS ou VIC), de rendre accessibles au public les renseignements de leur fiche profil, à partir de leurs publications sur la Place de Marché
dans tous les cas,
– de leur adresser des informations commerciales relatives aux autres usagers et ou partenaires de la place de marché
– de publier sur le réseau des places de marché ou places de marché privées, leurs informations publiées sur la place de marché
– de communiquer leur contact aux usagers dont ils auraient accédé au profil
PROTECTION – SECURITE
Les usagers ont à charge de garder confidentiel leur code de connexion à leur espace privé de publication et de management.

Ils agiront promptement pour modifier ce code d’accès confidentiel, s’ils avaient à soupçonner leur utilisation par un usager non autorisé. Dans ce cas, ils devront promptement en référer au BATI-FABLAB en lui fournissant toute information en leur possession pouvant permettre de démystifier les coupables.

Si nécessaire, les usagers devront s’équiper des équipements et protections nécessaires pour accéder et naviguer de façon sécuritaire sur la Place de Marché, notamment en matière de protection anti-virus pour éviter qu’ils ne propagent de tels programmes s’ils en étaient affectés ou ne le reçoivent s’ils avaient à communiquer avec des usagers qui auraient leur équipement infecté.
Les coûts liés à ces équipement ou protections sont entièrement à leur charge.

DROITS DE PROPRIETE DES DROITS INTELLECTUELS LIES A LA PLATE FORME LOGICIELLE
L’ usager reconnaît que le BATI-FABLAB est seul bénéficiaire des droits, titres et intérêts de toutes les propriétés intellectuelles en ce qui concerne : (a) tout le contenu informatique, textuel, graphique, audio et audiovisuel de la plate forme et des plates formes affiliées, du matériel promotionnel (b) de toute la programmation sous-jacente et de la codification de la Place de Marché et; (c) de toutes modifications de ce qui précède ou des travaux dérivés qui pourraient en être créés.
L’exploitant de la place de marché est bénéficiaire des droits de licence du CIOA lui permettant d’octroyer les droits nés des présentes
RESTRICTIONS A LA LICENCE LOGICIELLE :
L’usager ne téléchargera pas ni ne copiera en une quelconque manière tout ou partie des logiciels utilisés par le BATI-FABLAB sur la Place de Marché.

Il ne vendra pas, ne louera pas, ne licenciera pas, ne prêtera pas, ne transférera pas ni en quelque manière que ce soit, n’accordera l’accès aux logiciels de la Place de Marché www.construire-soi-meme.maison ou des Places de Marché du BATI-FABLAB affiliés, ni à aucun des services du BATI-FABLAB à aucune entité autre qu’aux utilisateurs autorisés de son entreprise.

L’ usager ne modifiera pas, ne traduira pas, ne décompilera pas ni ne désassemblera pas tout ou partie d’un ou plusieurs logiciels utilisés par le BATI-FABLAB sur sa Place de Marché.

L’ usager déploiera des efforts raisonnables pour s’assurer que tous les utilisateurs enregistrés de son entreprise adhèrent aux mêmes restrictions quant à l’utilisation, la modification ou l’inversion des logiciels fournis par le BATI-FABLAB dans le cadre de cet agrément.

MATÉRIAUX DE TIERCES PARTIES.
L’ usager reconnaît que le logiciel, le contenu, et les outils d’administration utilisés par le BATI-FABLAB pour la Place de Marché peuvent contenir ou utiliser des applications, programmes et données accordés sous licence au BATI-FABLAB par des fournisseurs tiers et l’adhérent reconnaît également que ces tierces parties se défendent d’avoir donné toutes garanties expresses, implicites ou statutaires en ce qui concerne leur logiciel ou parties de logiciel, le contenu, et les outils d’administration. Toutes les marques de commerce des tiers contenues dans les logiciel et interfaces fournis à l’adhérent, dans le contenu et les outils d’administration ou promotionnel fournis restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

DESAVEU DE GARANTIE
LE BATI-FABLAB FOURNIT LES SERVICES DE LA PLACE DE MARCHE www.construire-soi-meme.maison SUR UNE BASE “TELS QUELS” ET “COMME DISPONIBLES”, ET PAR CONSÉQUENT, DÉSAVOUE SPÉCIFIQUEMENT TOUTES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF TOUTE: (I) GARANTIE DE COMMERCIALISATION ; (II) GARANTIE D’ADAPTATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, GARANTIE DE TROUVER DES PARTENAIRES, GARANTIE SUR LA FIABILITE OU LA SOLVABILITE DES CONTACTS TRANSMIS OU OBTENU PAR SES BASES DE DONNEES, GARANTIE DE BONNE FIN DES TRANSACTIONS INITIEES.

LIMITATION DE RESPONSABILITE
EN TENANT COMPTE DE CE QUI A ÉTÉ DIT EN SECTION 13.2 DES PRÉSENTES, LA RESPONSABILITÉ DU BATI-FABLAB TELLE QU’ELLE RÉSULTE DE CETTE CONVENTION, DEVRA ÊTRE LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS, OBJECTIVEMENT MESURABLES ET LE BATI-FABLAB NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCULATIFS ET INDIRECTS Y COMPRIS MAIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF DOMMAGES CONSÉQUENTIELS, INCIDENTELS ET PARTICULIERS, TELS QUE PERTE D’UTILISATION, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ ET PERTES DE BÉNÉFICES; LES PARTIES RECONNAISSENT QUE CES LIMITATIONS SUR DES RESPONSABILITÉS POTENTIELLES SONT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE CONSIDÉRATION DE CETTE CONVENTION

ETENDUE DE RESPONSABILITE
LA RESPONSABILITÉ TOTALE DU BATI-FABLAB NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT AYANT ÉTÉ RÉELLEMENT PAYÉ PAR L’USAGER CONCERNÉ PAR CETTE CONVENTION.

DROIT APPLICABLE
Le droit français est applicable.

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les tribunaux du siège social du défendeur.